Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et services ('les Prestations') proposés par la société « ZENISUN » ('le Vendeur') aux clients professionnels et consommateurs ('Les Clients ou le Client').

Les caractéristiques principales des produits et services sont notamment présentées sur le site internet https://zenisun.fr/, où il est notamment possible de télécharger la brochure ZENISUN ainsi que de rentrer en contact avec la société par l’intermédiaire du formulaire mis à disposition.

Le choix et l'achat d’une Prestation auprès du Vendeur est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« ZENISUN »
10 rue de l’Industrie
42240 UNIEUX
Adresse Email : info@zenisun.fr
Numéro de Téléphone : 04 28 04 42 08

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur demande du Client ainsi que sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« ZENISUN »
10 rue de l’Industrie
42240 UNIEUX

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées dans le cadre du processus de passation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « ZENISUN » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Les ventes de Prestations proposées par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :

A l’effet de passer commande, le Client prend contact avec le Vendeur par téléphone, Email ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le site internet.
Le Vendeur fait ensuite parvenir au Client, par Email, une proposition commerciale qui précisera les caractéristiques des Prestations souhaitées par le Client, notamment les quantités, dimensions des produits mais également le chiffrage de la pose, les conditions de règlement. La proposition commerciale sera accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est alors invité à retourner au Vendeur la proposition commerciale signée, avec les Conditions Générales de Vente, par courrier postal ou Email, avec le règlement de l’acompte dans les conditions demandées par le Vendeur.
Une fois cette procédure effectuée, le Vendeur accuse réception et valide la commande du Client par courrier électronique. Il établit à cette occasion une facture d’acompte. Les Prestations seront délivrées par le Vendeur dans les conditions convenues avec le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû dans les conditions contractuellement convenues. Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu avec le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Prestations proposées par le Vendeur étant réalisées en fonction des caractéristiques et spécificités de la demande du Client, elles sont fournies aux tarifs tels que mentionnés sur la proposition commerciale envoyée et acceptée par le Client, à l’occasion du processus de passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Il est précisé que les frais de transport des produits sont zonés au même titre que les frais de pose, qui dépendent par conséquent de la situation géographique du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la proposition transmise par le Vendeur. Ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la délivrance des Prestations commandées.

Enfin, le Vendeur propose ses Prestations, par principe, en France métropolitaine, hors corse. Toute demande de livraison et de pose à l’étranger devra faire l’objet d’une demande et d’un accord préalable du Vendeur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant dans les conditions suivantes :

Si une prestation de pose est assurée par le vendeur :

A hauteur de 30 % des sommes totales TTC dues, suivant acompte à verser à la passation de commande
A hauteur de 50 % des sommes totales TTC dues, au déclenchement de la livraison des produits constituant les Prestations.
Le solde, à hauteur de 20 %, à la réception par le Client de la facture définitive qui est établie dès l’achèvement de la pose.

Si aucune prestation de pose n’est assurée par le vendeur :

A hauteur de 30 % des sommes totales TTC dues, suivant acompte à verser à la passation de commande,
A hauteur de 70 % des sommes totales TTC dues, au déclenchement de la livraison des produits constituant les Prestations.

Les sommes dues par le Client sont à régler par chèque bancaire, virement ou CB. Aucun escompte n’est accordé au Client en cas de règlement anticipé.

Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La possibilité pour le Vendeur de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Vendeur sera également en droit, pour l’avenir, d’exiger un règlement au comptant et en intégralité des commandes passées par le Client, avant délivrance des Prestations.
La possibilité pour le Vendeur d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits

Les Prestations commandées par le Client seront livrées et posées dans un délai compris entre 6 (SIX) et 10 (DIX) semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’article 1218 alinéa 2 C. civ., « si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». Il n’en demeure pas moins qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourrait autoriser une demande de renégociation à condition de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque et à la condition que la partie sollicitant la renégociation continue d’exécuter dans l’intervalle ses obligations.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de délivrance des Prestations, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique et complémentaire. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, les Prestations étant délivrées conformément aux spécifications du Client et étant par conséquent nettement personnalisées, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées. Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de la consommation, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. » Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la constatation par le Vendeur du vice. Tout remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort d’un fait du Client.

Il est précisé que le dimensionnement est effectué par le Client, sous sa propre et entière responsabilité. Le dimensionnement devra par ailleurs, à l’occasion de la passation de la commande, être communiqué par écrit au Vendeur.

Il est aussi rappelé au Client que la couleur des produits commandés figure dans la description, qui est elle-même présente dans la proposition commerciale. Cette couleur revêt une valeur contractuelle dès la validation définitive de la commande, à l’issue du processus de passation ci-avant décrit.

Il est également précisé au Client que les produits composant la Prestation disposent d’une garantie commerciale, en sus des garanties légales précitées, d’une durée de 10 années sur le structurel ainsi que sur le laquage, à compter de l’achèvement des travaux. Concernant l’électronique et la motorisation mécanique, la garantie commerciale est de 5 années à compter de l’achèvement des travaux.

Le Vendeur rappelle également au Client que les Prestations fournies par ses soins ne comportent aucune prestation de maçonnerie. Le Client s’engage impérativement, au jour de la pose, à disposer d’une dalle, de plots en béton ou d’une structure en bois. A défaut, le Vendeur ne pourra procéder à la pose.

Le raccordement à l’électricité doit également être effectué, le Vendeur n’étant pas habilité à tirer des câbles électriques.

Enfin, le Client s’engage à rendre le chantier parfaitement accessible à l’occasion de la prestation de pose délivrée par le Vendeur. Le Client est dès lors informé que si le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la pose du fait du Client, toute journée de pose supplémentaire à celles initialement prévues sera facturée au forfait journalier de 400 euros H.T., hors frais de transport et d’hébergement, qui seront facturées en sus.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Prestations fournies par le Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdites Prestations. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits composant les Prestations, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession desdits produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRESTATIONS COMMERCIALISEES, LUI PERMETTANT D’EN REPRENDRE POSSESSION. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l'activité sur le site internet et de l'utilisation des services.

1. Prospection commerciale et marketing

Sont collectées et traitées les informations suivantes: les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique.

L'utilisation de ces informations constitue des données à caractère personnel et a pour finalité :

D'envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d'un courrier électronique ou postal. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.
Lorsque des données ont été collectées à l'occasion de la fourniture d'une prestation ou d'un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l'envoi de ces communications commerciales ou choisi de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu'à 3 ans après la collecte des données.
Chaque fois qu'une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l'avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d'adresser un courrier électronique à l'adresse électronique suivante : info@zenisun.fr afin de demander de cesser l'envoi de ces communications commerciales.
L'utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur.

2. A partir de l'utilisation du site Internet

Le site du Vendeur utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du site. A tout moment, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences. Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d'une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur son site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur.

3. Dans le cadre des prestations et services fournis

Sont collectées et traitées les informations suivantes: nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphones, adresse électronique. En outre, pour l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Vendeur, lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,ainsi que dans le cadre du respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
la facturation
la comptabilité.

sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.

Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités. Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et la Société et/ou celui de l'intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles du Vendeur.

4. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées au présent article. Les données à caractère personnel des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Vendeur. Le Client est informé qu’il dispose à tout moment du droit :

d'accéder à ses données à caractère personnel,
de corriger toute erreur figurant dans les fichiers,
de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer.
de retirer son consentement,
de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir,
dans certaines circonstances, de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers.
de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@zenisun.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 10 rue de l’Industrie 42240 UNIEUX accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

5. Contact et réclamations

Toutes les questions soulevées dans le présent article, les demandes d'exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le responsable du traitement qui peut être contacté de la façon suivante : info@zenisun.fr

Société « ZENISUN », 10 rue de l’Industrie 42240 UNIEUX.

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://zenisun.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1.221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1.219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1.220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Pour la clientèle des professionnels :

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE. La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti au terme d’un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Pour la clientèle des consommateurs :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :

Le Client, constatant qu'une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
l’obligation de se conformer à la réglementation relative à l’urbanisme en vigueur au près de sa mairie de rattachement ;
le prix des Prestations et des frais annexes;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Prestations commandées ;
les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ZENISUN
10 Rue de l'industrie
42240 Unieux

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